Le contrat est un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une sorte de convention etant donne qu’il sert a creer votre droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires. Il faudra… Читать далее Le contrat est un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.