Le contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent. C’est une manii?re de convention etant donne qu’il sert a coder 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions sont necessaires. Vous devez… Читать далее Le contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.